CGV / GGU

Conditions Générales de Vente (CGV)

Monsieur Galant et Monsieur-Galant.com sont des marques de la société LA MESURE, SARL au capital de 5000 euros dont le siège social est sis 7, Boulevard Clémenceau à Brive-la-Gaillarde (19100) – France, N° de téléphone +33 (0)5 55 17 69 06, Adresse du courrier électronique contact@monsieur-galant.com.
La société est immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 807 987 656. Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR 07 807987656.

Conditions générales de vente du Site Monsieur-Galant.com
L’achat de produits proposés sur Monsieur-Galant.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du site Monsieur-Galant.com (« Conditions Générales de Vente »).

Les commandes passées sur le site Monsieur-Galant.com sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux » autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits Monsieur Galant achetés sur Monsieur-Galant.com est formellement interdite.
SARL LA MESURE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
En outre, à chaque passage de commande sur le site Monsieur-Galant.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.

Modalités de Commande
Le site Monsieur-Galant.com permet de commander à la société SARL LA MESURE une sélection de produits de la marque Monsieur Galant immédiatement en ligne via l’Internet pour une livraison vers les pays mentionnés dans la liste de livraison.
Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0)5 55 17 69 06, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 heures à 17 heures, heure française.
Pour toute commande exceptionnelle ou requête sur une commande déjà effectuée, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients par email (contact@monsieur-galant.com) ou par téléphone au +33 (0)5 55 17 69 06 du lundi au vendredi de 10h à 17h.

Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site Monsieur-Galant.com en remplacement, soit d’annuler votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
SARL LA MESURE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
SARL LA MESURE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site Monsieur-Galant.com.

Finalisation de commande
A tout moment, vous pouvez :
• Ajouter des produits Monsieur Galant à votre sélection en cliquant sur « Continuer vos achats »,
• consulter les produits Monsieur Galant sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,
• modifier votre sélection en cliquant sur « Editer » ou en ajustant les quantités selon les cas.
Pour chaque produit sélectionné sur le site Monsieur-Galant.com, une page récapitulative s’affichera automatiquement, reprenant la photo de l’article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Monsieur Galant dont les photos sont affichées sur le site Monsieur-Galant.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, SARL LA MESURE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits Monsieur Galant figurant sur le site Monsieur-Galant.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.
Toute commande par Internet suppose que vous fournissiez au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, adresses de facturation et de livraison.
À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « Terminer ma commande ». En cliquant sur le bouton « Terminer ma commande », il vous est demandé d’accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité du site Monsieur-Galant.com.
Une fois terminée, votre commande est transmise à SARL LA MESURE pour traitement.
Vous pourrez alors la modifier ou l’annuler uniquement en contactant le Service Clients par téléphone ou par email.
SARL LA MESURE se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si SARL LA MESURE estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique. L’accusé de réception fera figurer la description des produits Monsieur Galant sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port.
Vous avez la possibilité de créer un compte afin de sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande. Il vous sera demandé de créer votre propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte.
Vous vous engagez, sous votre seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par vous-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement Monsieur-Galant.com.
Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un email au Service Clients. Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.
Les données enregistrées par le site Monsieur-Galant.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SARL LA MESURE et ses clients. En cas de conflit entre SARL LA MESURE et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par SARL LA MESURE sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, SARL LA MESURE conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre SARL LA MESURE et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005 137 du 16 février 2005).
Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de contact@monsieur-galant.com, et la justification de votre identité.

Prix Paiement
Les prix des produits Monsieur Galant sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas les frais de transport et de livraison. Le montant de votre commande, une fois celle-ci finalisée, inclut les frais de livraison selon l’option choisie (voir « Livraisons et Retours »).

Pour les ventes au sein de l’Union Européenne, les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Monsieur-Galant.com ou de SARL LA MESURE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

SARL LA MESURE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site Monsieur-Galant.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site Monsieur-Galant.com au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
Toute commande passée sur le site Monsieur-Galant.com doit être réglée immédiatement au moment de la passation de votre commande. Nous n’acceptons que les paiements par carte bancaire et système PayPal.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires acceptées sont : MasterCard®, Visa®. L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.
En cas d’indisponibilité de certains articles commandés (voir Disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

Réserve de Propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de SARL LA MESURE jusqu’au complet encaissement du prix par SARL LA MESURE.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.

Zone de Livraison
Les produits achetés sur le site Monsieur-Galant.com ne peuvent être livrés que dans les pays figurant sur la liste des zones du site Monsieur-Galant.com.
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Cap-Vert, Danemark, Eire, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Martinique, Monaco, Montserrat, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires. Pour des raisons, notamment de sécurité, SARL LA MESURE ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Frais de transport
Il vous est demandé de choisir le mode d’expédition que vous préférez dans le cadre de la procédure de commande.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction des produits de votre commande, du service de livraison et du pays de livraison que vous choisissez :
– Livraison Standard Zone France : Offerte
– Livraison Standard Zone Europe : 10 euros
– Livraison Zone Internationale : Sur Demande Uniquement
Pour des raisons, notamment de sécurité, SARL LA MESURE ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Monsieur-Galant.com ou de SARL LA MESURE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Délai de Livraison
Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d’expédition possibles pour les produits achetés et le pays de livraison choisi.
Ce montant sera dû par vous en sus du prix des produits achetés.
Livraison en France :
Colissimo: livraison des articles choisis en 2 à 3 jours ouvré, après votre commande (+24 à 48h en période de promotion, au mois d’août, et durant les fêtes de fin d’année).
Pour une livraison en Corse : Rajouter 2 jours ouvrés à ce délai.
Livraison dans les pays de la Zone Europe (Colissimo) : livraison des articles dans les 3 à 5 jours suivant votre commande, jours ouvrés (+24 à 48h en période de promotion, au mois d’août, et durant les fêtes de fin d’année).
Livraison dans les pays de la Zone Internationale (Colissimo – Sur demande uniquement) : livraison des articles dans les 7 à 9 jours suivant votre commande, jours ouvrés.
SARL LA MESURE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des produits effectivement livrés. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

Retards et Problèmes de Livraison
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
La SARL LA MESURE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Toute défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Vous devez ensuite contacter le Service Clients par email ou par téléphone.
En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section « Retours – Echanges – Remboursements ».

Retours-Echanges-Remboursements
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité aux conditions suivantes :
Un formulaire de rétractation doit être rempli en-ligne ou être envoyé par e-mail à notre Service Clients (contact@monsieur-galant.com).
Les produits doivent être alors retournés dans un délai raisonnable accompagnés de leur facture d’achat, ou d’une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante, en Colissimo avec signature :
Monsieur Galant,
SARL La Mesure,
7, Bd Clémenceau,
19100 Brive,
France.

Les frais de retours dans le cadre d’une rétractation sont à votre charge et ne pourront être imputés à la SARL LA MESURE.

Pour les cadeaux qui vous ont été offerts, seul l’échange est accepté.
En cas d’échange :
– si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
– si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par SARL LA MESURE conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf en cas de commande cadeau.
Vous devez préciser sur votre facture ou la copie de votre facture si vous souhaitez l’échange ou le remboursement des produits retournés.
En cas d’échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition sont facturés.
En cas de demande de remboursement, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site Monsieur-Galant.com dans les 14 jours de la date de la livraison. Les frais de livraison vous seront également remboursés. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. SARL LA MESURE fera ce qui est raisonnable commercialement pour s’assurer que celui-ci est effectué dans les 14 jours ouvrés suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site Monsieur-Galant.com.
Nous n’offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit dont il s’agit est un produit que vous avez reçu en cadeau.

Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).
SARL LA MESURE a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils sont retournés à Monsieur-Galant.com.
SARL LA MESURE ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un produit que vous souhaitez retourner au site Monsieur-Galant.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
Afin d’effectuer une demande de remboursement d’un produit acquis auprès du site Monsieur-Galant.com en exercice de votre droit de rétractation, vous devez procéder comme indiqué ci avant au paragraphe précédent « Auprès du site Monsieur-Galant.com ».
Nous ne pouvons accepter les livraisons C.O.D. (Collect on Delivery), c’est-à-dire des livraisons payées par le destinataire à la livraison.

Exceptions au droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Garantie légale des vices cachés
Les produits vendus sur le site Monsieur-Galant.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211 -4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211 -5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la société SARL LA MESURE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

En aucun cas SARL LA MESURE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits Monsieur Galant sur le site Monsieur-Galant.com ou de leur utilisation ultérieure.

Droit applicable-Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par le site Monsieur-Galant.com d’une disposition d’ordre public existant dans la réglementation du pays de l’Union Européenne d’où a commandé le client sous réserve qu’il y soit également domicilié. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français.
En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. SARL LA MESURE se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Le site Monsieur-Galant.com est administré par la SARL LA MESURE, SARL au capital de 5000€, enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 807 987 656, dont le siège est sis 7, Boulevard Clémenceau, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Cette dernière exploite la marque Monsieur Galant, édite le site Monsieur-Galant.com détient le droit de vendre les produits Monsieur Galant sur Internet.
L’utilisation du site Monsieur-Galant.com et les achats de produits proposés sur Monsieur-Galant.com sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation du site Monsieur-Galant.com (« Conditions Générales d’Utilisation »). Lorsque vous utilisez le site Monsieur-Galant.com, vous êtes engagé par ces Conditions Générales d’Utilisation que vous êtes tenu de respecter.
L’utilisation du site Monsieur-Galant.com vaut également accord de la politique du site Monsieur-Galant.com en matière de confidentialité (« CGV / CGU ») ; voir « Sécurité et Confidentialité ».
SARL LA MESURE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. En continuant à utiliser le site Monsieur-Galant.com après d’éventuelles modifications, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales d’Utilisation et à reconnaître la Politique de Confidentialité. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité en vigueur en cliquant sur le lien « C.G.V » en bas de la page d’accueil.
La Politique de Confidentialité du site Monsieur-Galant.com (voir « Politique de Confidentialité ») régit l’utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à SARL LA MESURE sur ce site. SARL LA MESURE peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.
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Propriété intellectuelle
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Liens
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Droit applicable – Litiges
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